Consultez sur cette page les démarches administratives.

Recensement

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu'il faut notamment présenter pour les examens et concours, ainsi qu'une convocation pour la journée d'appel de préparation à la défense.
L'attestation de recensement est délivrée par le maire à l’issue du recensement.
Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

  • Qui doit se faire recenser ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.

  • Où se faire recenser ?

Il faut se présenter à la mairie du domicile.
Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

  • Pièces à fournir

 

  • Une pièce d'identité.
  • Le livret de famille.
  • Un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure pas sur la CNI ou le passeport.

 
La déclaration de recensement
L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant : son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom et prénom des parents...) ; son adresse ; sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Etat Civil

CARTE D’IDENTITÉ

Elle permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, c'est la seule pièce qui prouve la nationalité française.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

  • Durée de validité

15 ans - 10 ans pour les mineurs

  • Coût

Gratuit (sauf en cas de perte ou de vol 25€).

  • Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de domicile.

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour par les détenteurs. Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé dans certaines démarches administratives.
Que trouve-t-on dans le livret de famille ?

Les éléments communs à tous les livrets
Le livret de famille indique en règle générale les noms, dates et lieux de naissance des parents ou époux.
Il comporte aussi généralement :

  • un extrait de l'acte de mariage des parents ;
  • un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ;
  • un extrait de l'acte de naissance de l'enfant ou des enfants communs.

Les mentions particulières selon les situations

  • Le livret de famille peut porter :
  • à la demande des parents, la mention de l'acte d'un enfant né sans vie ;
  • à la demande de l'intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité ;
  • la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation) ;
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Le livret de famille informe sur :

  • le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions ;
  • les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial ;
  • le droit de la nationalité française.

Le livret de famille : quand et pour qui ?

  • Le premier livret de famille

Il peut être établi à plusieurs occasions :

  • lors du mariage (pour les époux qui n’ont pas encore d’enfant en commun) ;
  • à la naissance du premier enfant (quand les parents ne sont pas mariés) ;
  • dans le cas d’une adoption, lorsque le jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule est transcrit sur les registres de l’état civil.

Le premier livret de famille est gratuit.

  • Mise à jour du livret de famille

A chaque changement d’état civil ou de la situation familiale (naissance ou adoption d’un enfant, changement de nom ou prénom, mariage, divorce, modification de filiation ou encore décès), le titulaire du livret de famille a pour obligation de le faire modifier.
Dans certains cas, un nouveau livret peut être établi.

  • Lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
  • Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis de fonction de la filiation de chacun des enfants.
  • En cas d'erreur de l'administration sur le livret de famille, il convient de demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.
  • Demande d’un second livret de famille

Un deuxième livret de famille (duplicata du premier) peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

Comme le 1er, le 2ème livret de famille est gratuit.
Le nombre de livrets pouvant être délivrés n'est pas actuellement délimité.

  • Où s'adresser ?

La mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance du premier enfant commun établit automatiquement le premier livret de famille.
En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille, adressez-vous à la mairie.
Pour demander une modification, un duplicata etc., vous pouvez vous adresser à la mairie d’arrondissement du domicile. Au besoin, elle transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte à modifier.

MARIAGE CIVIL

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires et la procédure à suivre pour vous marier à Corveissiat.

  • Principe

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l'étranger.

  • Lieu de déroulement

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

  • Pièces à fournir
  • Un acte de naissance délivré : depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou depuis moins de 6 mois si elle a été délivrée par une commune d’Outre-mer ou par un consulat à l'étranger.
  • Une pièce d'identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n'est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts).
  • La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.

La présence des futurs époux est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.

  • Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.

  • Déclaration de décès

Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l'état civil du défunt.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

  • Où s'adresser ?

Pour déclarer le décès, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

  • Pièces à fournir
  • Une pièce prouvant l'identité de la personne qui déclare le décès.
  • Une pièce attestant de l'identité du défunt.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Demande d'urbanisme

Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement du Plan Local d'Urbanisme.
En fonction de la zone du PLU dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.
Vous pouvez obtenir un extrait du PLU pour la parcelle qui vous intéresse en formulant la demande auprès du secrétariat de la Mairie.

Demande de numéro de voirie :
Lors de la construction d'une habitation, il est nécessaire d'établir une demande de numéro de voirie auprès du secrétariat de mairie.

Téléchargez le formulaire à renvoyer par mail, courrier ou à déposer en mairie

Demande de permis :
En cas de construction, de démolition, ou d'aménagement une demande de permis peut être nécessaire.

  • Permis de construire

Un permis de construire est à demander notamment pour créer une surface de plancher supérieure à 20 m² ou changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses. Les projets concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, bénéficient d'un formulaire spécifique.

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

Plus d'infos sur le permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Permis de démolir

Le permis de démolir concerne les projets ayant pour objet de démolir tout ou partie d'une construction.
Plus d'infos sur le permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
Demande de permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1980.xhtml

Déclaration préalable
La déclaration préalable est nécessaire pour les petits travaux de types ravalement ou modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² de surface de plancher, clôture, piscine, réfection de devanture, changement de destination sans modification de façade...
Merci de prendre contact avec le secrétariat de Mairie.